Législation

Nous portons une attention toute particulière à la sécurité et au respect de la législation en vigueur. Nous nous réservons le droit de refuser une prestation si nous jugeons qu’elle ne peut pas être réalisée dans le respect du cadre légal des règles de sécurités. Cependant, en fonction de la prestation à réaliser, des dérogations spéciales peuvent être accordées par la DGAC (direction général de l’aviation civile) ou par la préfecture du département concerné.

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Le pilotage d’un Drone à titre professionnel est soumis à une réglementation bien précise. En tant que DONNEUR D’ORDRE, vous devez impérativement vous assurer que le prestataire que vous retiendrez répondra aux exigences suivantes, faute de quoi votre responsabilité pourrait être engagée :

  • Qu’il soit titulaire du brevet théorique d’ULM
  • Qu’il soit titulaire d’une Déclaration de niveau de compétence (DNC)
  • Qu’il soit déclaré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile
  • Qu’il soit assuré auprès d’une compagnie d’assurance pour ce type de prestations
  • Qu’il possède bien les autorisations de vol pour la prestation à réaliser.

De plus le matériel utilisé doit être validé et certifié par les autorités compétentes (DGAC) et disposer des équipements de sécurité requis (parachute, assistant retour au point de départ, etc.).
Une autorisation Préfectorale est obligatoire pour les vols en agglomération. Un délai est donc à prévoir pour son obtention (environ 5 jours). Notre équipe et notre matériel répondent à l’ensemble de ces critères et vous apportent toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité et d’assurance, gage de votre tranquillité.
PROFESSIONNELLE et RESPONSABLE, notre Société s’engage à vous présenter tous ces justificatifs et nous vous inviterons à les consulter avant chaque début de prestation.

Régie par l’arrêté de décembre 2015, la profession reconnaît 4 Scénarios types de vol :

Vols hors agglomération
Altitude maximum de vol de 150m
Distance horizontale maximum de 200m
Poids maximum de l’aéronef de 25kg
Vol à vue uniquement

Vols hors agglomération
Altitude maximum de vol de 50m
Distance horizontale maximum de 1000m
Poids maximum de l’aéronef de 25kg
Vol automatique

Vols en agglomération
Altitude maximum de vol de 150m
Distance horizontale maximum de 100m
Poids maximum de l’aéronef de 8kg
Vol à vue uniquement

Vols hors agglomération
Altitude maximum de vol de 150m
Distance horizontale maximum illimité
Poids maximum de l’aéronef de 2kg
Vol en immersion